Cour de Cassation · civ1 — 1 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit :


 1 / de Mme X... Cécile, née Y... et autres,


 2 / de la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale, 8, place des Carmes à Limoges (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M.

 Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Limoges, 1er juillet 1993), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.