Cour de Cassation · soc — 19 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Freyssinet Stup Torkret France, société anonyme, dont le siège est ... à l'Union (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Tayeb X..., demeurant 22, cité des Cèdres à Lamagistère (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

 en présence de :


 - la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne),


 LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Freyssinet Stup Torkret France, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que le 13 mars 1989, M. X..., salarié de la Société Freyssinet Stup Torkret France, qui procédait au sablage d'une façade à partir d'une nacelle portée par un chariot automoteur, est monté sur le toit du bâtiment puis a tenté d'en redescendre au moyen d'une échelle appuyée contre le mur ; que la fourche de sécurité de l'échelle ayant été mal enclanchée, l'intéressé a fait une chute et a été grièvement blessé ;


 Attendu que pour dire que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait à celui-ci, en vertu de l'obligation générale de sécurité qu'il assumait à l'égard de ses salariés, de veiller ou faire veiller à ce que l'échelle, dont il ne pouvait ignorer qu'elle représentait un risque en l'état, soit rangée ou repliée afin de ne pouvoir être empruntée à partir du toit, et que cette faute, quel que soit le tort qu'ait pu avoir M. X... de descendre du toit sans attendre d'être repris par la nacelle, a joué un rôle déterminant dans la réalisation du dommage ;


 Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'initiative prise par le salarié de monter sur le toit était ou non commandée par la nature des travaux qui lui étaient confiés et, dnas la négative, si elles ne constituaient pas une faute de nature à enlever à celle de l'employeur le caractère de faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;


 Condamne M. X..., envers la société Freyssinet Stup Torkret France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.