Cour de Cassation · soc — 29 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., exploitant sous l'enseigne "Imagine", demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, au profit de Mme Hayet X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai, dont le demandeur au pourvoi a eu connaissance le 12 juin 1991, de trois mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.