Cour de Cassation · comm — 14 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit de l'Est, dont le siège social est ... aux Vins à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Fiat Crédit France, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents :

 M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit de l'Est, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Fiat Crédit France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1992) que Mme X... a acheté un véhicule neuf de marque Fiat, et obtenu, à cette fin, un crédit de la société Fiat Crédit France (Société Fiat Crédit) ; qu'elle l'a revendu le 14 avril 1987 au garage Lombardy auto avec un certificat de non gage ; que ce garage l'a vendu, à son tour, deux mois plus tard à M. Y..., lequel a souscrit un contrat de financement auprès du Crédit de l'Est ; qu'au moment de la régularisation de cette dernière vente a été demandé le certificat de non gage, qui n'a pu être délivré en raison de l'inscription prise le 29 juin 1987 par la société Fiat Crédit ; que la société Crédit de l'Est a assigné la société Fiat Crédit pour voir déclarer l'inopposabilité du gage publié tardivement à un moment où Mme X... n'était plus propriétaire ; qu'elle a été déboutée de son action par un jugement dont elle a relevé appel ;

 que la cour d'appel a confirmé cette décision et a condamné le Crédit de l'Est à prendre en charge les frais de gardiennage et à verser à la société Fiat Crédit une indemnité de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que le seul fait de l'inscription ne suffit pas à donner un droit absolu au créancier gagiste, la revente du véhicule avant l'inscription et la bonne foi du sous acquéreur rendant inopposable le gage à ce dernier (violation de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953) ;


 Mais attendu que le litige soumis à la cour d'appel n'était pas relatif aux droits d'un sous acquéreur ayant acquis un véhicule tandis que le créancier gagiste n'avait pas inscrit son gage, mais concernait deux créanciers prêteurs dont un seul avait inscrit son gage dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; que le moyen est, dès lors, inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Crédit de l'Est à payer à la société Fiat Crédit la somme de neuf mille cinq cents francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.