Cour de Cassation · soc — 27 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, domicilié ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, dans l'affaire opposant :


 M. Christophe X..., demeurant ... la Bocca (Alpes-Maritimes),


 à : la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

 M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.141-1 et suivants, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de transport en taxi, exposés par M. X... pour se rendre de son domicile, situé à Cannes, dans un établissement hospitalier de Marseille, le 9 décembre 1990, pour y subir une intervention, et le 8 janvier 1991, en vue d'une consultation, sur la base du trajet séparant le domicile de l'assuré du centre hospitalier de Cannes, en mesure, selon le contrôle médical, de dispenser à l'assuré les soins appropriés à son état ;


 Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce qu'il était préférable que l'opération venant d'avoir lieu à Marseille, ce soit le praticien de l'hôpital qui avait effectué les soins précédents qui puisse vérifier la consolidation et pratiquer la dernière intervention ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la question de savoir si M. X... pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans un établissement hospitalier plus proche de sa résidence constituait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation de la caisse au paiement des frais de transport des 9 décembre 1990 et 8 janvier 1991, le jugement rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne ;


 Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.