Cour de Cassation · soc — 26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant M. Jean-Louis Y..., demeurant rue des Jonquilles à Baume-les-Dames (Doubs) défendeur à la cassation, à l'Urssaf de Besançon, dont le siège est ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. X... de costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 ;


 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a engagé, le 21 juillet 1986, en qualité d'aide-comptable, un jeune travailleur de moins de vingt-cinq ans dans le cadre d'un contrat d'adaptation d'une durée déterminée de six mois, puis l'a maintenu en fonction à l'issue de ce délai, avant de l'embaucher définitivement le 1er décembre 1987 ; que, se prévalant de l'ordonnance susvisée du 16 juillet 1986, M. Y... a estimé pouvoir s'exonérer totalement des cotisations sociales mises à la charge de l'employeur sur les rémunérations versées au salarié, pour la période du 21 juillet 1986 au 31 juillet 1987, puis ne payer que la moitié des cotisations dont il était redevable pour la période suivante de douze mois expirant le 31 juillet 1988 ; qu'à la suite d'un contrôle, l'Urssaf a procédé au redressement des cotisations dues par M. Y... au titre précité en limitant au terme du contrat d'adaptation, soit jusqu'au 31 janvier 1987, l'exonération totale de cotisations et en fixant au 1er février 1987, le point de départ de l'exonération partielle ;


 Attendu que, pour annuler ce redressement et accorder à M. Y... une exonération totale de cotisations jusqu'au 31 juillet 1987 et une exonération à 50 % à partir de cette dernière date, le jugement attaqué énonce que le jeune salarié ayant, après l'expiration de son contrat d'adaptation, continué à travailler pour son employeur, celui-ci avait droit à une exonération totale de cotisations pendant douze mois à compter de la date d'embauche, l'exonération de moitié prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 16 juillet 1986 ne devant débuter qu'après le 31 juillet 1987 ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'exonération totale de cotisations ne pouvait excéder la durée du contrat d'adaptation conclu pour six mois, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;


 Condamne M. Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.