Cour de Cassation · soc — 6 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant rue de Pelle Angle, rue des Pins à Le Teich (Gironde), ci-devant et actuellement ... à Guyan-Mestras (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre sociale), au profit de la société Vidéo Bordeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est sise ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juuin 1994, où étaient présents :

 M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé, M. X... reproche à la cour d'appel, (Toulouse, 21 janvier 1993) statuant comme juridiction de renvoi d'avoir fait une inexacte évaluation de son préjudice, consécutif à la nullité de son licenciement et de n'avoir pas statué sur sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 Mais attendu que, par l'évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi et a répondu aux conclusions invoquées ;

 que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers la société Vidéo Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.