Cour de Cassation · civ3 — 20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée par M. Charles Gérard, demeurant 40, rue du XI novembre à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), en rectification de l'arrêt n° 458 rendu le 10 mars 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° F/91-70.243 déposé par le syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot (SIAZIM), agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social en l'Hôtel de ville à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit :


 1 ) de Mme Alyette N..., épouse A..., demeurant ... (8e), actuellement ... (17e),


 2 ) de Mme Yvette N..., épouse XC..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),


 3 ) de Mme Maïté N..., divorcée XB..., demeurant ... (16e),


 4 ) de la société Vainsot, dont le siège est La Chêneraie, chemin de Cazenave à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), prise poursuites et diligences de ses représentants légaux,


 5 ) des consorts F..., demeurant à Saint-Lizier (Ariège), Pont du Baup, aujourd'hui M. Christian E...,


 6 ) de Mme veuve XY..., née Ophélie J..., demeurant ... à Saint-Girons (Ariège),


 7 ) de Mme Jeanne, Marie, Thérèse C..., née O..., demeurant à Romainvillier-Escorpain, Brézolle (Eure-et-Loir),


 8 ) de M. Jean du H... d'Orgas, demeurant à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), Résidence Concorde, rue Maryse Bastié,


 9 ) de M. Alain du H... d'Orgas, demeurant ... (Gironde),


 10 ) de Mme Paulette B..., née Y..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), avenue de l'Ursuya, Le Flore C2,


 11 ) de Mlle Françoise G..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ...,


 12 ) de M. Albert Q..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,


 13 ) de Mme XX..., née Marcelle P..., demeurant ... (Haute-Garonne),


 14 ) de Mme I..., née Suzanne P..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), aujourd'hui ...,


 15 ) de Mme veuve André D..., née U...
XW..., demeurant La Chêneraie, chemin de Cazenave à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),


 16 ) de Mme X..., née Jacqueline D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),


 17 ) de M. Daniel D..., demeurant La Chêneraie, chemin Cazenave à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),


 18 ) de M. Jean-Claude XZ..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,


 19 ) de Mme U... Ricard, demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,


 20 ) de M. Robert L..., demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), ...,


 21 ) de M. Charles L..., demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), ..., actuellement ...,


 22 ) de M. Jean K..., demeurant à Paris (15e), ...,


 23 ) de Mlle Marie-Claude K..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),


 24 ) de M. François T..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), Port Layron,


 25 ) de M. Jean-Berty N..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),


 26 ) de Mme veuve Denise N..., demeurant ... (16e), actuellement ... (8e),


 27 ) de la SNC Ilbarritz-Dumartin, dont le siège est quartier Marracq, Villa La Floride, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),


 28 ) de la société Chaîne thermale du soleil, précédemment dénommée Compagnie française du thermalisme, dont le siège social est à Paris (2e), ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège,


 29 ) de M. Bernard R..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),


 30 ) de M. Charles M..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),


 31 ) de Mme S..., veuve de M. V..., demeurant Château d'Ilbarritz à Bidart (Pyrénées-Atlantiques),


 32 ) de la société Paris province, partie expropriée, sans domicile connu, défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu la requête présentée par M. Gérard tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 10 mars 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en ce que son nom ne figure pas dans l'énumération des auteurs de pourvois incidents ;


 Attendu que c'est par suite d'une omission matérielle que le nom de M. Charles Gérard qui figure parmi les défendeurs au pourvoi principal n'a pas été repris de dans l'énumération des auteurs de pourvois incidents ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 458 du 10 mars 1993 sera rectifié en ce sens :


 1 / - page 4, après le 4e alinéa ajouter :

 M. Charles Gérard a formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 janvier 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ;


 2 / - page 6, ajouter à la suite du 3e paragraphe : et sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Charles Gérard, réunis ;


 3 / - page 7, remplacer la mention "sur le deuxième moyen du pourvoi incident" par le paragraphe " sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. T..., des consorts N..., de la société Vainsot, des consorts F..., de Mme C..., des consorts du H... d'Orgas, de Mme B..., de Mlle G..., de M. Q..., des consorts P..., des consorts Z..., des époux XA..., des consorts L... et des consorts K... et sur le second moyen du pourvoi incident de M. Charles Gérard, réunis" ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.