Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 15 février 1995
- ECLI
- 6137224bcd580146773fbc77
- Date
- 15 février 1995
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 15 février 1995
Référence
6137224bcd580146773fbc77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA