Cour de Cassation · soc — 13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'association Fedem, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le conseil de prud'hommes du Havre (chambre sociale, section prud'hommes), au profit de Mlle Coraly X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;




 Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;




 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi a été formé le 9 juin 1993, contre une décision notifiée le 3 juillet 1992 ;




 Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;




 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne l'association Fedem, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.