Cour de Cassation · civ1 — 13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Khadra X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Mekki X..., défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;




 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;




 Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Khadra X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Mekki X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;




 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est recevable :


 Vu l'article 11, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale ;


 Attendu, selon la combinaison du texte et des principes susvisés, que si, au cas où les deux époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent être, également, compétentes pour prononcer la dissolution du mariage, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action, c'est à la condition que le choix de ces juridictions n'ait pas été fait dans un but frauduleux ;




 Attendu que les époux X...-Y..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que, pour s'opposer à la requête en séparation de corps présentée par son épouse le 26 juillet 1983, M. X... a invoqué un acte de répudiation établi sur la demande de son frère le 28 juillet 1983 par le tribunal d'Ahfir ;



que l'arrêt attaqué, constatant cette dissolution du mariage, a dit Mme X... irrecevable en sa demande, aux motifs que la répudiation avait acquis, du fait de son homologation, un caractère définitif à sa date antérieurement à l'assignation de l'épouse qui a saisi le tribunal français ;




 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la juridiction marocaine, dont la compétence était, certes, fondée mais facultative en application de l'article 11 de la convention précitée, n'avait pas été saisie par M. X... dans le seul but d'échapper aux conséquences du jugement français à intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard du texte et des principes susvisés ;




 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;




 Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;




 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.