Cour de Cassation · civ1 — 10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., demeurant à Goupillières (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit :


 1 / du Trésor public de Garancières, dont les bureaux sont à Garancières (Yvelines), ...,


 2 / de France C..., dont le siège est à Paris (8e), ...,


 3 / de MIFCO, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,


 4 / de M. Z..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,


 5 / de BPROP Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ...,


 6 / de la Banque nationale de Paris (BNP) de Maule, dont le siège est à Maule (Yvelines), ...,


 7 / de la Banque nationale de Paris (BNP) d'Aubergenville, dont le siège est à Aubergenville (Yvelines), 5, place de l'Etoile,


 8 / de la BCGM, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan,


 9 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est à Paris (4e), ...,


 10 / de M. X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,


 11 / du Crédipar, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,


 12 / de M. Jose de D..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ...,


 13 / des entrepots de Bacchus, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ...,


 14 / de M. B...,


 15 / de M. Y..., tous deux domiciliés à Versailles (Yvelines), ... BP 179, défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;




 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;




 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;




 Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;




 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LA DECHEANCE ;


 Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.