Cour de Cassation · civ1 — 1 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Fouga X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Pas-de-Calais, Hôtel du département à Arras (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;




 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;




 Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;




 Attendu que, selon ce texte, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée et pourvue en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;




 Attendu que M. Fouga X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 octobre 1993 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné, avant dire droit, une enquête sociale aux fins, notamment, de déterminer l'identité exacte du jeune Sesei X..., et de rechercher les personnes susceptibles de prendre en charge cet enfant ; que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;




 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.