Cour de Cassation · soc — 13 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit :


 1 ) de la société à responsabilité limitée Interking, dont le siège est ... (8e),


 2 ) de la société anonyme Rank Xérox, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Interking, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank Xérox, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :


 Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 13 novembre 1991, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société Interking et contre la société Rank Xérox ;


 Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;


 qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers les sociétés Interking et Rank Xérox, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.