Cour de Cassation · civ3 — 22 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 ) Mlle Edmonde X...,


 2 ) Mlle Hélène X...,


 demeurant toutes deux ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du département des Bouches-du-Rhône, direction des routes des transports et des équipements, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 14 juin 1993) de prononcer, au profit du département des Bouches-du-Rhône, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'une modification de l'emprise initiale, par suite de la création de deux voies d'accès, n'a pas été soumise à enquête publique et que certains transferts de propriété intervenus depuis l'enquête parcellaire seraient de nature à modifier les observations formulées par le commissaire enquêteur ;


 Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité, ni l'opportunité des actes administratifs au Vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X..., envers le département des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.