Cour de Cassation · soc — 4 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gustave X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Associations mutuelles Le Conservateur, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;




 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Associations mutuelles Le Conservateur, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;




 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi a été formé le 8 octobre 1993, contre une décision notifiée le 28 juillet 1993 ;




 Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;




 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la société Associations mutuelles Le Conservateur sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;


 Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;




 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 REJETTE la demande présentée par la société Associations mutuelles Le Conservateur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;




 Condamne M. X..., envers la société Associations mutuelles Le Conservateur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.