Cour de Cassation · comm — 31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., divorcée de M. Max A..., demeurant 2, place de l'Eglise à Angles (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de Mme Minda, Norah, Mary Y..., veuve de Thomas de X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; 


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiler, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;




 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;




 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1994, Me Hennuyer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Z... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 12 octobre 1988 au profit de Mme de X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1994 ;




 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à Mme Z... de son désistement ;


 REJETTE la demande présentée par Mme de X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;




 Condamne Mme Z..., envers Mme de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.