Cour de Cassation · soc — 3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Neoules (Var), 17, lot des Amandiers, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. André X..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;


 Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.