Cour de Cassation · civ3 — 21 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Batkor Parisien, dont le siège est ... (13e), agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société d'économie mixte Port d'Ivry Semport d'Ivry, dont le siège est Hôtel de Ville à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Batkor Parisien, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société d'économie mixte Port d'Ivry Semport d'Ivry aux droits de laquelle vient la ville d'Ivry, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Batkor Parisien n'avait pas été en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un bail concernant la parcelle A 107, la cour d'appel a, sans trancher une contestation sérieuse, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Batkor Parisien, envers la société d'économie mixte Port d'Ivry Semport d'Ivry aux droits de laquelle vient la ville d'Ivry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.