Cour de Cassation · soc — 6 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de Paris ayant son siège ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de Mme Khadija X..., demeurant ... (18e), défenderesse à la cassation ;


 En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France ayant ses bureaux ... (19e) ;




 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;




 LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;




 Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAF de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles R. 524-2 et R. 524-6 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné naissance à deux enfants en octobre 1985 ; que son couple s'est dissocié en avril 1986 alors qu'elle résidait en France ; qu'après être rentrée au Maroc avec ses enfants, elle est revenue avec eux en France en juin 1988 ; qu'elle a obtenu un titre de séjour le 12 décembre 1988 ; que, le 20 mars 1989, elle a demandé le bénéfice de l'allocation de parent isolé, ayant indiqué dans sa demande qu'elle avait vécu seule avec ses enfants depuis décembre 1988 ; qu'après lui avoir versé cette allocation jusqu'en septembre 1989, la caisse d'allocations familiales lui en a demandé le remboursement ;




 Attendu que la cour d'appel a débouté la caisse d'allocations familiales au motif que, s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 524-2 et R. 524-6 du Code de la sécurité sociale que le parent isolé dispose d'un délai de six mois pour faire valoir ses droits à cette allocation spécifique, destinée à limiter le déséquilibre financier consécutif à une situation nouvelle, il convient, cependant, de tenir compte du cas particulier de Mme Y... qui, n'ayant obtenu une carte de séjour qu'en décembre 1988, n'aurait pu prétendre à cette allocation auparavant ;




 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur du droit à l'allocation de parent isolé est le début de la situation d'isolement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;




 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;




 Condamne Mme Y..., envers la Caisse d'allocations familiales de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;




 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.