Cour de Cassation · comm — 28 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 2330 D du 13 décembre 1994 dans une affaire opposant : la société anonyme Cidelcem, dont le siège est ..., Marne-la-Vallée, (Seine-et-Marne), à l'Institut national de la propriété industrielle "INPI", dont le siège social est ... (8e) ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cidelcem, de Me Barbey, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle "INPI", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Joint la requête n Q 95-10.398 au pourvoi n F 93-13.073 ;


 Attendu que l'arrêt n 2330 D du 13 décembre 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, lignes 6 et 7, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n 2330 D du 13 décembre 1994 ;


 Dit qu'en page 3, lignes 6 et 7, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel de Versailles" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;