Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Loir-et-Cher) ci-devant et actuellement ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (surendettement), au profit :


 1 / de la société UCB, dont le siège est ... (16e),


 2 / du Crédit immobilier, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),


 3 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),


 4 / du Trésor public, en son service Redevance audiovisuel centre régional de Rennes (Ille-et-Vilaine),


 5 / de la société SOVAC-CREDIPAR, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),


 6 / de la société SAUR, dont le siège est ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),


 7 / de la perception de Blois banlieue, dont le siège est au centre administratif de Blois (Loir-et-Cher),


 8 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),


 9 / de la société France Télécom, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),


 10 / de la société AGF, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),


 11 / du Crédit agricole, dont le siège est BP 719 à Blois (Loir-et-Cher),


 12 / de l'Entreprise Bessonier, dont le siège est "Le Petit Etang" à Tour-en-Sologne (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. X... se borne à faire état d'une diminution de ressources, survenue postérieurement à l'arrêt, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;


 que le moyen n'est donc pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.