Cour de Cassation · civ1 — 16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 ) M. Aimé X...,


 2 ) Mme Aimé X..., demeurant ensemble ..., à Rillieux-la-Pape (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :


 1 ) du Cetelem, dont le siège social est ... (16ème),


 2 ) du Crédit foncier de France, dont le siège social est ... (1er),


 3 ) du Crédit municipal de Lyon, dont le siège social est .... 1001, à Lyon (3ème) (Rhône),


 4 ) de la banque Sofinco, en son service surendettement, .... 25, à Chambéry (Savoie),


 5 ) du Crédit agricole, dont le siège social est ... au Mont d'Or (Rhône),


 6 ) de la banque Pétrofigaz, en son agence de Marseille, BP. 121, à Marseille (8ème) (Rhône),


 7 ) de la société Sogram, société anonyme dont le siège social est .... 320, à Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel (Lyon, 13 juillet 1993), relevant de son pouvoir souverain, des possibilités de paiement des époux X... et des mesures propres à assurer le redressement de leur situation financière ;


 qu'il ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.