Cour de Cassation · civ2 — 18 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 ) M. Frédéric Y..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),


 2 ) M. François Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),


 3 ) Mme Danielle G..., épouse Z..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),


 4 ) Mme Claude B..., veuve C..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),


 5 ) Mme Danielle D..., épouse F..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),


 6 ) M. Jean-Yves F..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),


 7 ) M. Marius E..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),


 8 ) M. René A..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :


 1 ) de M. Paul X..., demeurant à Bravone, Linguizzetta (Haute-Corse),


 2 ) de M. le préfet de la Haute-Corse, domicilié à l'Hôtel de la préfecture, Bastia (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., des époux Z..., de Mme C..., des époux F... et de MM. E... et A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia (30 mars 1995) d'avoir ordonné la radiation de M. Y... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que, selon le moyen, "en application de l'article L. 11 du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;


 qu'en se bornant à faire état de divers documents dont on ignore le contenu et dont on ne sait quelles personnes ils visent, le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'absence de domicile réel dans la commune ou d'habitation depuis six mois au moins de la part des intéressés ;


 qu'il a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral" ;


 Mais attendu que le Tribunal, en relevant que les pièces produites, qu'il analyse, démontrent que les intéressés ne sont pas réellement domiciliés dans la commlune, n'y résident pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins et ne figurent pas personnellement au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans sans interruption, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.