Cour de Cassation · civ2 — 28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 41, cours Tivoli à Valréas (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance d'Orange, en matière électorale, le concernant ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. René X... qui a été radié des listes électorales de la commune de Valréas, par application de l'article L. 6 du Code électoral, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de réinscription alors que sa condamnation est survenue à une période pendant laquelle il était malade, période maintenant terminée ;


 Mais attendu qu'ayant visé le casier judiciaire de M. René X..., le Tribunal a constaté que celui-ci se trouvait dans l'une des situations prévues au Code électoral dont il résulte qu'il ne devait pas être inscrit sur la liste électorale ;


 qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.