Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 2 mars 1995
- ECLI
- 61372266cd580146773fca41
- Date
- 2 mars 1995
securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salarieesprofessions industrielles et commercialesindemnité de départfixation par la commission localemodification par la cour d'appel (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 2 mars 1995
- Matière
- securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees
Référence
61372266cd580146773fca41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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