Cour de Cassation · soc — 11 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de la société Transports télex livraisons, sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Transports télex livraisons, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a annulé sa candidature aux élections des délégués du personnel de la société Transports télex livraisons ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature était frauduleuse ;


 que le moyen n'est pas fondé ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;


 Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi formé par M. X... ;


 REJETTE également la demande présentée par la société Transport télex livraisons sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.