Cour de Cassation · civ2 — 28 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Paul, Joseph X... demeurant à Malijai (Alpes de Haute-Provence), et actuellement chez Mme Claudine Y..., avenue du Stade, La Z... Jeanne, à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, le concernant,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Paul, Joseph X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M. Paul, André X..., alors que seul M. X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ;


 Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité alléguée n'a pas empêché l'intéressé d'exercer son recours dans le délai légal ;


 Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pourvoir souverain que le Tribunal a estimé que M. X... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.