Cour de Cassation · soc — 13 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama, dont le siège est zone industrielle à Templemars (Nord), en cassation d'un arrêt n 71 bis/93 rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Paris, dont les bureaux sont ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Castorama, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1994, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Castorama, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'URSSAF de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1994 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Castorama de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Castorama, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.