Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 31 mai 1995
- ECLI
- 6137226ecd580146773fcf06
- Date
- 31 mai 1995
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 31 mai 1995
Référence
6137226ecd580146773fcf06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA