Cour de Cassation · soc — 31 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'Association française d'astronomie, dont le siège est ... de la Meurthe à Paris (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de Mme Edith de X..., demeurant ... (7e), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association française d'astronomie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :


 Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 mars 1994 ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;


 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sur celle présentée pour procédure abusive :


 Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme de X... sollicite l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;


 Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Mme de X... relative au paiement d'une somme de 50 000 francs pour procédure abusive ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'association au paiement à Mme de X... d'une somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Rejette la demande en paiement présentée par Mme de X... pour procédure abusive ;


 Condamne l'Association française d'astronomie, envers Mme de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.