Cour de Cassation · civ1 — 18 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 ) M. Robert Y...,


 2 ) Mme Charlotte Y...,


 demeurant ensemble "Le Vallon Fleuri" Bât C, ... à la Ravoire (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 1), au profit de :


 1 ) M. Marius X...,


 2 ) Mme Yvonne X...,


 demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1995, Me Cossa avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 5 avril 1993, au profit des époux X... ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;


 que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi ;


 Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.