Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 juillet 1995
- ECLI
- 61372272cd580146773fd184
- Date
- 12 juillet 1995
securite sociale, accident du travailtemps et lieu du travailaccident survenant en dehors du lieu de travailparticipation à une réunion de délégués syndicauxaccident du trajetparcours protégéaccident de la circulationréunion syndicaledélégué syndicalparticipation
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Articles de loi cités
article L. 412-17 du Code du travail que la mission desarticle L. 411-1 du Code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 juillet 1995
- Matière
- securite sociale, accident du travail
Référence
61372272cd580146773fd184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA