Cour de Cassation · civ2 — 28 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Alice Y..., née Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :


 1 / de Mlle Rachel X...,


 2 / de Mme Albertine X..., demeurant toutes deux ... (Moselle), défenderesses à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Maire, de Me Blanc, avocat de Mlle Rachel X... et de Mme Albertine X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que, pour condamner Mme Maire à payer des dommages-intérêts aux consorts X... pour procédure abusive, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'action a été introduite sur le fondement de simples allégations, qu'elle est manifestement malveillante au vu des documents versés aux débats dont résulte l'existence d'innombrables procédures, vouées à l'échec, introduites par les époux Y... contre les époux X... sur le fondement de motifs les plus fantaisistes et qu'en saisissant la justice d'une action en responsabilité, d'emblée vouée à l'échec, Mme Maire n'a pas normalement usé du droit dont est investi chaque justiciable d'être entendu par un juge mais qu'elle a entendu nuire aux consorts X... en utilisant le support des tribunaux ;


 Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision et sans violer la Convention européenne des droits de l'homme, que Mme Maire avait commis une faute dans l'introduction de son action en justice et en usant d'une voie de recours ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Maire à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;


 la condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.