Cour de Cassation · civ2 — 6 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant chemin de Froide Fontaine à Pierre X... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Lunéville, en matière électorale, le concernant,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lunéville, 17 février 1995) d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Pierre X... alors que, d'une part, la convocation pour l'audience ne serait parvenue à M. Y... que le jour même de l'audience par suite d'une erreur de la poste ;


 alors que, d'autre part, étant étudiant, il serait toujours à la charge de ses parents domiciliés à La Pierre X... ;


 Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'avertissement prévu par l'article R. 13 du Code électoral a été adressé le 8 février pour l'audience du 14 février 1995 ;


 Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues pour être inscrit sur la liste électorale de La Pierre X... ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.