Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Amélie I..., née C..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit :


 1 / de M. D... Armant, demeurant cité Floréal Godissard à Fort-de-France (Martinique),


 2 / de Mme E..., Zacharie X..., demeurant à Schoelcher (Martinique),


 3 / de Mme F..., Agnès Y..., demeurant Fond Boucher à Belle Fontaine (Martinique),


 4 / de Mme H..., G... Bray, demeurant cité Choiseul à Case Pilote (Martinique),


 5 / de Mme Claire, Irénée Z..., épouse Armant, demeurant cité Floréal Godissard à Fort-de-France (Martinique),


 6 / de M. Jean-Marc, Norbert A..., demeurant cité Floréal de Briant, bâtiment Alizé 3 à Fort-de-France (Martinique),


 7 / de M. François, Clément B..., demeurant Four à chaud au Lamentin (Martinique), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme I..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme I... de sa demande tendant à la radiation de M. X... et de six autres électeurs de la liste électorale de la commune du Carbet, alors que, selon le moyen, premièrement, le principe de parmanence des listes électorales -qui fonde la règle selon laquelle le demandeur à la radiation devant le tribunal d'instance doit prouver la non-réunion des conditions d'inscription sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser la liste électorale ;


 qu'en décidant que les électeurs, dont l'inscription était contestée, bénéficiaient du principe de permanence bien qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces du dossier que les électeurs intéressés étaient nouvellement inscrits par décision de la commission administrative chargée de dresser la liste électorale du Carbet, le tribunal d'instance a violé les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ;


 et alors que, deuxièmement, le tribunal d'instance doit, lorsqu'il rejette la contestation d'un tiers électeur, s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs dont l'inscription est contestée ;


 qu'en décidant de rejeter la demande de Mme I... pour certains des inscrits en estimant, de manière globale, que les certificats de non-inscription sur le rôle des contributions et les avis de réception de courriers recommandés n'étaient pas suffisants pour apporter la preuve de la non-réunion des conditions d'inscription sur les listes électorales du Carbet des électeurs intéressés, sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs au regard des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 du Code électoral ;


 Mais attendu que le jugement énonce que les documents qui lui étaient soumis et qu'il analyse sont insuffisants à justifier de la perte du domicile ;


 Que, par ces énonciations et constatations, le Tribunal a, sans renverser la charge de la preuve qui pèse sur l'électeur inscrit contestant l'inscription d'autres électeurs, et sans avoir à examiner la situation de chacun des électeurs pour lesquels les preuves étaient insuffisantes, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.


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