Cour de Cassation · civ2 — 23 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ... à Fontiers-Cabardes (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1995 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de M. Clément Y..., demeurant ... à Fontiers-Cabardes (Aude), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;


 Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;


 que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu qu'une société civile professionnelle d'avocats (SCP) a déclaré former un pourvoi en cassation au nom de Mme Geneviève X... contre un jugement du tribunal d'instance de Carcassonne qui, le 14 février 1995, a statué sur le droit de Mme Geneviève X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fontiers-Cabardes ;


 Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Geneviève X... avait donné à cette SCP un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.


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