Cour de Cassation · civ2 — 10 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit de de la société Banque Pommier, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Banque Pommier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1993) d'avoir reconduit en toutes ses dispositions une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu au profit de la Banque Pommier, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout acte d'huissier délivré au nom d'une personne morale doit aux termes de l'article 648-2 du nouveau Code de procédure civile, indiquer "l'organe qui la représente légalement..." ;


 qu'ayant constaté que cette mention ne figurait pas en l'espèce sur l'exploit de signification du jugement entrepris qui indiquait seulement "Banque Pommier, société anonyme", la cour d'appel n'a pu, sans violer les dispositions précitées, écarter l'exception de nullité de l'exploit et déclarer tardif l'appel interjeté, alors que, d'autre part, et subsidiairement, en se bornant à affirmer que la preuve d'un grief n'était pas rapportée, sans procéder à une analyse concrète des circonstances de la cause qui l'aurait amenée à constater que le jugement lui-même ne comportait pas l'indication requise, ce qui privait le défendeur de toute possibilité de contrôle du pouvoir de la société poursuivante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 648 et 114 du nouveau Code de procédure civile :


 Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'irrégularité alléguée étant de pure forme, l'annulation de l'acte nécessiterait la preuve d'un grief, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des investigations qui ne lui étaient pas demandées, a retenu que la preuve d'un grief n'était pas rapportée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la société Banque Pommier sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ;


 Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Didier X... à payer à la société Banque Pommier la somme de huit mille francs (8 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.