Cour de Cassation · comm — 16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Carlos Davidov, agissant tant en qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de ses deux enfants mineurs :


 - Pablo Davidov, - Barbara Davidov,


 2 / Mme Marie-Lucile Baccini épouse Davidov, demeurant tous 11, rue Gros à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :


 1 / de la société Alpha associés, société anonyme dont le siège est à Paris (9e), 89, rue Taitbout, prise en sa qualité de gérante des FCP Alpha Ventures I, II et III,


 2 / de la société Charter House expansion, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), 47, avenue George V, prise en qualité de gérante des FCP à risques Essor investissement I et II, défenderesses à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller récérendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Davidov, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du Nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que M. et Mme Davidov ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 16 avril 1992) ayant annulé leur cession d'actions d'une société anonyme et les ayant condamnés à restituer aux acquéreurs la partie du prix qu'ils avaient perçue ;


 Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ;


 que ce pourvoi doit donc être rejeté ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts Davidov à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public, les condamne, envers les sociétés Alpha associés et la société Charter house expansion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.