Cour de Cassation · civ2 — 18 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Y..., Flavie Z..., demeurant à Rigolette, Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1995 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. Héric X..., demeurant à Matouba, Vieux-Fort (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;


 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle Z... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur un droit à figurer sur la liste électorale de Vieux-Fort, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;


 Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.