Cour de Cassation · civ2 — 29 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise) en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale, le concernant ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article L. 11 du Code électoral ;


 Attendu que, pour ordonner, à la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, la radiation de M. Y... de cette liste, le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, retient qu'il résulte des documents produits que cet électeur n'a pas de domicile réel à Saint-Ouen-l'Aumône ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demandeur justifiait de ce que l'électeur contesté ne remplissait aucune autre condition pour être inscrit dans cette commune, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Sannois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.