Cour de Cassation · soc — 29 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Josseline X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit :


 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne),


 2 ) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1991), que Mme X... s'est vu refuser par la Caisse le remboursement de séances de rééducation fonctionnelle dont le coût s'élevait à 2 310,40 francs ;


 Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré, à la demande de la Caisse, irrecevable son appel contre le jugement l'ayant déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui constate que Mme X... n'était pas présente, se devait de vérifier si l'organisme de sécurité sociale avait déposé ses observations en double exemplaire dont l'un avait été adressé à l'assurée, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que Mme X... ne soutient pas que sa demande présentait un caractère indéterminé ou que le montant de celle-ci excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ;


 qu'elle est, dès lors, dépourvue d'intérêt à se pourvoir contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable son appel ;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que la CPAM du Val-de-Marne sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Rejette la demande présentée par la CPAM du Val-de-Marne au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne Mme X..., envers la CPAM du Val-de-Marne et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.