Cour de Cassation · soc — 3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Didier F..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1994 par le tribunal d'instance de Paris (9e) (élections professionnelles), au profit de :


 1 ) le Centre EDF-GDF, services Paris-Pyramide, dont le siège est ... (9e),


 2 ) M. Marcel X...,


 3 ) Mme Carole Y...
B...,


 4 ) M. Marc Z...
G...,


 5 ) M. Jacques A...,


 6 ) M. C...,


 7 ) Mme Dominique D...,


 8 ) Mme Marie-Thérèse E...,


 9 ) Mme Dominique H...,


 10 ) M. Jean-Claude I...,


 11 ) le Syndicat CGT,


 12 ) le Syndicat CFDT,


 13 ) le Syndicat CGT-FO,


 14 ) le Syndicat CFTC,


 15 ) le Syndicat UNCM-CFE/CGC,


 demeurant tous EDF-GDF services Paris-Pyramides, ... (9e), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.