Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Germaine A..., veuve Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),


 2 / Mme Mireille Z..., veuve La Perrière, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Guy Y...
X..., demeurant Castel Blanc, quartier Valcros, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;


 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y... Colas, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 693 du Code civil ;


 Attendu que, pour décider que le fonds de M. Y... Colas bénéficie d'une servitude de passage par destination du père de famille sur les fonds appartenant aux consorts Z..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1992) retient que les plans produits ne démontrent pas la volonté de supprimer ou d'empêcher une servitude de passage, volonté qui ne pourrait résulter que d'une convention explicite ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le propriétaire du fonds unique avait, lors de la division de celui-ci, la volonté d'établir une servitude au profit d'une parcelle à la charge de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne M. Y... Colas, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.