Cour de Cassation · comm — 20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Café "Le Clayeux", ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit des Brasseries Kronenbourg, société anonyme, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 mai 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Philippe X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 7 septembre 1993 au profit des Brasseries Kronenbourg ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;


 que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à M. Philippe X..., de son DESISTEMENT du pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers la société des Brasseries Kronenbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.