Cour de Cassation · soc — 17 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques A..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, au profit :


 1 ) de M. Jean-Pierre X...,


 2 ) de M. Didier Y...,


 3 ) de M. Dominique Z...,


 4 ) de M. Patrick B...,


 5 ) de M. Jean-François C..., tous domiciliés à l'EGS Pays de l'Aisne, ... à Saint-Quentin (Aisne),


 6 ) de l'Unité EDF-GDF, dont les services sont à l'EGS Pays de l'Aisne, ... à Saint-Quentin (Aisne),


 7 ) du syndicat CGT de l'EGS Pays de l'Aisne,


 8 ) du syndicat CFDT de l'EGS Pays de l'Aisne,


 9 ) du syndicat CGT-FO de l'EGS Pays de l'Aisne,


 10 ) du syndicat CFTC de l'EGS Pays de l'Aisne,


 11 ) du syndicat UNCM-CFE/CGC de l'EGS Pays de l'Aisne, dont les bureaux respectifs sont ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.