Cour de Cassation · soc — 17 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z..., demeurant 16, rue J. Rogissart, à Villers-Semeuse (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, au profit de :


 1 ) l'unité EDF-GDF, services Ardennes, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes),


 2 ) M. le secrétaire du syndicat CGT,


 3 ) M. le secrétaire du syndicat CFDT,


 4 ) M. le secrétaire du syndicat CFTC,


 5 ) M. le secrétaire du syndicat UNICM-CFE-CGO,


 6 ) M. le secrétaire du syndicat CGT-FO,


 7 ) M. René Y...,


 8 ) M. Jean-Pierre X...,


 9 ) M. Patrick A...,


 10 ) M. Jean-Pierre B..., tous domiciliés ... à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.