Cour de Cassation · soc — 15 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM), dont le siège est sis ... (12e), défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 1993), que Mlle X..., inscrite dans un établissement ouvrant droit au régime des étudiants, a été affiliée à ce régime en octobre 1990, pour l'année scolaire 1990-1991, acquittant alors la cotisation correspondante ;


 que, née le 13 juin 1971 et bénéficiaire de la qualité d'ayant-droit de sa mère jusqu'au 13 juin 1991, elle a sollicité l'annulation de cette affiliation ;


 que la cour d'appel a rejeté sa demande ;


 Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen de ses conclusions faisant valoir que, dans un document du 5 décembre 1990, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) avait confirmé qu'elle avait la qualité d'ayant-droit de sa mère affiliée au régime général jusqu'au 30 septembre 1991 ;


 et alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des articles L. 313-3 et suivants et R. 313-12 et suivants du Code de la Sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient qu'en cause d'appel, le remboursement de la cotisation n'est plus demandé, faute d'avoir pris en considération, compte tenu du caractère oral de la procédure, le dossier de plaidoirie qui sollicitait expressément le remboursement de la cotisation, ainsi que le fait que ce remboursement était de toute façon la conséquence nécessaire de l'annulation de l'affiliation sollicitée ;


 Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont retenu qu'une faute ne saurait être reprochée à la caisse primaire dès lors que si le chef du centre a émis le 29 août 1990 un avis erroné en indiquant que Mlle X... bénéficiait de la qualité d'ayant droit de sa mère jusqu'au 30 septembre 1991, au lieu du 13 juin 1991, cet avis a été corrigé par une lettre du 22 octobre 1990 adressée au père de l'intéressée par le directeur des régimes spéciaux agissant dans le cadre de ses fonctions réglementaires ;


 qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;


 Et attendu, d'autre part, que le rejet de la première branche rend le moyen inopérant en sa seconde branche ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mlle X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.