Cour de Cassation · soc — 12 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Mickaël Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit :


 1 / de M. X..., demeurant 4, place Guynemer, 27250 Rugles, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SETAVBN,


 2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est 14003 Caen, défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi a été formé le 11 février 1994, contre une décision notifiée le 25 octobre 1993 ;


 Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. Y..., envers M. X..., et l'ASSEDIC de Basse-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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