Cour de Cassation · civ1 — 5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :


 1 / de M. Michel Y..., demeurant : 24410 Saint-Antoine-Cumond,


 2 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 17480 Le Chateau d'Oléron,


 3 / du GAN, pris en son agence de Poitiers, ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers assurances, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., et du GAN, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que la Mutuelle de Poitiers assurance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. Y... et le GAN ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;


 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Mutuelle de Poitiers assurance à payer à M. X... et au GAN la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne la Mutuelle de Poitiers assurances à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;


 la condamne, envers les défendeurs, le GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


 1896